Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.53 Versions de la disposition

2023-04-12

31.53. Quiconque projette de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de transmettre au ministre et au propriétaire du terrain une étude de caractérisation du terrain, sauf si une telle étude a déjà été transmise et que son contenu est toujours d’actualité.

Constitue un changement d’utilisation d’un terrain au sens du présent article le fait d’y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu’il s’agisse d’une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle.

2002, c. 11, a. 2; 2022, c. 8, a. 98.

2003-03-01

31.53. Quiconque projette de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de procéder à une étude de caractérisation du terrain, sauf s’il dispose déjà d’une telle étude et d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 établissant que cette étude satisfait aux exigences du guide élaboré par le ministre en vertu de l’article 31.66 et que son contenu est toujours d’actualité.

À moins que ces documents ne leur aient déjà été transmis, doivent être communiquées au ministre et au propriétaire du terrain l’étude de caractérisation, sitôt complétée, de même que, le cas échéant, l’attestation mentionnée ci-dessus.

Constitue un changement d’utilisation d’un terrain au sens du présent article le fait d’y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu’il s’agisse d’une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle.

2002, c. 11, a. 2.